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L’autorisation de fabrication et de mise en vente communément appelé (code FRA) permet la fabrication, la transformation et le conditionnement en vue de la vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Cette autorisation relève du Ministère du Commerce et plus précisément de la Direction du Commerce Intérieur par le biais de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs. Composition du dossier Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande le nom et l’adresse de l’intéressé, le lieu de production, la nature du ou des produits objets de la demande, le type d’emballage utilisé ainsi que les différents conditionnements. La demande doit être accompagnée de :
  • 4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;
  • La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage (en papier) ;
  • du certificat d’analyses du produit ;
  • du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • du statut (personne morale)
  • du process de fabrication, le cas échéant
L’adresse de dépôt du dossier : Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs Immeuble SCI sis au 57, avenue Pompidou – Dakar – TEL : 33 821 49 76 Etude de la Demande L’étude du dossier portera sur :
  • l’examen des maquettes d’étiquette ou d’emballage accompagnant la demande d’autorisation pour juger de leur conformité aux mentions réglementaires, et procéder le cas échéant aux corrections requises ;
  • une phase d’analyse des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;
  • une inspection des locaux par les agents de la DCSC et ceux des services extérieurs sur l’ensemble du territoire ;
L’autorisation n’est délivrée que lorsque :
  • le produit satisfait aux critères d’innocuité (qualité microbiologique et chimique satisfaisante ou conforme aux normes)
  • l’étiquetage du produit ainsi que l’emballage sont conformes aux exigences réglementaires
  • le local de fabrication et les employés répondent aux normes en matière d’hygiène et de salubrité
L’autorisation est délivrée suivant un code. Exemple : 999/2009/FRA Validité de l’autorisation FRA L’autorisation FRA définitivement attribuée reste valable aussi longtemps que l’activité de production s’exerce. Elle constitue le cas échéant un document de recevabilité pour l’obtention de certificat d’origine à l’exportation. Elle est remise en cause en cas de constat de nocivité du produit ou de non-conformité du produit avec le spécimen enregistré. Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation. L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse, du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire, et en cas d’arrêt définitif du produit, ou de désistement de fabrication par l’intéressé. Cout de l’autorisation FRA Le demandeur d’une autorisation doit s’acquitter des frais relatifs aux analyses microbiologiques et/ou chimiques du produit. Le montant de ces analyses varie en fonction des tarifs fixés par le laboratoire, de la nature du produit et de la complexité des analyses demandées. Le paiement des frais d’analyses intervient soit au dépôt de la demande ou à la réception des résultats d’analyses. Une quittance du Trésor et/ou une facture établie par le laboratoire attestant du montant acquitté est délivrée. Recommandations :
  1. Pour garantir un niveau d’hygiène et de salubrité acceptable, l’entreprise doit mettre l’accent sur 5 éléments (Principes généraux d’hygiène alimentaires. CAC/RCP 1-1969, Rév.4- 2003) :
  • Les conditions de conservation de la matière première (respect des barèmes de conservation, rangement des produits, etc.)
  • Les méthodes de travail qui doivent respecter les normes alimentaires (respect de la marche en avant, respect des barèmes de préparation, etc.)
  • Une bonne hygiène de la main d’œuvre (tenue de travail, lavage des mains, bonne santé sanitaire, etc.)
  • Le matériel adéquat à l’activité (nature et état d’entretien, etc.)
  • Le milieu de travail qui doit être conforme aux normes (spacieux, alimenté en eau, exempts de contaminants).
  1. le respect des normes d’étiquetage (Décret 68-507 du 7 mai 1968 et Norme codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées CODEX STAN 1-1985 - Rév. 1-1991)
L’emballage contenant le produit ou l’étiquette y apposée doit porter de façon visible et lisible les mentions suivantes :
  • la nature du produit
  • la composition du produit
  • le nom et l’adresse du fabricant
  • le poids ou le volume
  • la marque (éventuellement)
  • la date de fabrication et d’expiration
  • le numéro d’autorisation FRA (ex : Aut.___/2007/FRA)
NB : est interdit toute indication ou tout signe susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, le volume ou le poids, sur les qualités substantielles du produit mis en vente, ou sur l’origine du produit (article 7 du décret 68-507). C’est ainsi que les allégations thérapeutiques ne peuvent être admises. Textes de référence Le principal texte de référence est la loi 66/48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et la répression des fraudes. C’est la loi de base. Elle est complétée par des décrets d’application dont ci-après les principaux :
  • le décret 68-507 du 07 mai 1968 sur la réglementation du contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine et animale
  • le décret 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la dite loi, lequel a été complété par l’article 3 du décret 80-287 du 13 mars 1980
  • le décret 69-891 du 25 juillet 1969 sur les produits laitiers
  • le décret 2005-913 du 12 octobre 2005 rendant obligatoire la norme générale codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Terminologies et définitions Codex alimentarius : il a été créée en 1963 par la FAO et l’OMS afin d’élaborer un recueil de normes, codes d’usages, directives et autres recommandations visant la sécurité sanitaire des aliments et la protection des consommateurs. Date de fabrication : la date à laquelle le produit devient conforme à la description qui en est faite Date limite de consommation (DLC) : date au terme de laquelle le produit est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine (produit périssable). Date limite d’utilisation optimale (DLUO) : (date limite de consommation recommandée, date de péremption, date d’expiration) la date estimée d’expiration du délai après lequel, dans les conditions d’entreposage spécifiées, le produit n’aura probablement pas la qualité que le consommateur est en droit d’attendre. Apres cette date, le produit ne devrait plus être considéré comme commercialisable. Etiquette : toute fiche, marque, image ou autre matière descriptive, écrite, imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliquée sur l’emballage d’une denrée alimentaire ou jointe à celui-ci. Etiquetage : tout texte écrit ou imprimé ou toute représentation graphique qui figure sur l’étiquetage, accompagne le produit ou est placé à proximité de celui-ci pour en promouvoir la vente. Hygiène : ensemble de mesures destinées à prévenir les infections et l’apparition de maladies infectieuses. Elle se base essentiellement sur trois actions :
  • le nettoyage ;
  • la désinfection ;
  • la conservation.
Innocuité : qualité d’un produit dont la toxicité ne constitue pas un danger pour le consommateur et son environnement. Salubrité : absence de risques pouvant compromettre la santé du consommateur.
LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS (NINEA) Base légale : Décret 95-364 du 14 Avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret 86-1014 du 19 Août 1986 Il est fait obligation : • aux entreprises (personnes physiques et morales) exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalité, • aux associations nationales ou étrangères régulièrement déclarées ou autorisées, aux syndicats professionnels et aux partis politiques, à toute personne morale de droit privé, • aux administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales de se doter d'un numéro d'identification national et de figurer au répertoire national des entreprises et associations. Objet du NINEA Le numéro d'identification national est porté sur les lettres, factures, quittances et reçus établis par les personnes visées à l'article 2. Ce numéro est également indiqué à la suite du nom, de la raison sociale sur toutes les déclarations, actes ou pièces produits, émis ou passés par lesdites personnes dans leurs relations avec les entreprises et services publics et privés. L'usage du numéro est obligatoire dans les rapports entre les administrations et les organismes visés ainsi que dans les rapports entre les différentes administrations lorsque ceux-ci concernent ces organismes ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER PERSONNE MORALE
GIE SOCIETE COMMERCIALE ASSOCIATION ONG
Une demande manuscrite Une photocopie de la carte nationale d'identité du président du GIE Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts du GIE Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une demande manuscrite Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts de la société Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité NB : la patente est immédiatement due après immatriculation. ne demande manuscrite Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts de l'association Une photocopie du récépissé de déclaration d'association Une demande manuscrite Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts de l'ONG Une photocopie du décret portant création de l'ONG
Dépôt : services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé, à l’APIX, ou ADPME Le Bureau du NINEA (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique. PERSONNE PHYSIQUE
Propriétaire ou occupant d’un terrain Commerçant Membre d’une profession libérale
-Une demande manuscrite -Une photocopie de la carte nationale d'identité -Un timbre fiscal de 1 000 FCFA -Une attestation de titre d'occupation (contrat de location, attestation de bail, permis d'occuper, titre foncier, etc. Une demande manuscrite Une photocopie de la carte nationale d'identité Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Une demande manuscrite La photocopie d'une des pièces suivantes :  la carte nationale d'identité, la carte professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice de la profession Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité
  • Une copie certifiée conforme de l'attestation d'inscription au registre de commerce.
  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport.
  • Une photo d'identité
  • Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA (compris dans le coût total)
  • Un timbre fiscal de 10 000 FCFA.
  • Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce.
  • La confection d'un badge d'un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur.
  • Un certificat de perte.
  • Une photocopie de la carte nationale d'identité
  • Une copie du NINEA.